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 Sujet France Info

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AuteurMessage
Marie



Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 19/10/2006

MessageSujet: Sujet France Info   Lun 23 Oct - 12:42

Samedi dernier sur France Info il y avait un excellent sujet sur les arbres par michel rabelais je crois, mais je ne retrouve plus sur le site


Alors voila ce que j'y trouve:
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/chroniques/droitjr/index.php?m=3&chro_diff_id=330000943

Samedi 16 Septembre 2006
Planter un arbre

Nous ne sommes pas très loin de la bonne période pour planter des arbres, fruitiers ou décoratifs. Même s'il fait encore un peu chaud, c'est le moment d'y penser, voire de réserver vos plantations auprès d'un pépiniériste. C'est donc aussi le moment de vous rappeler que tout bon jardinier se doit quelques dispositions du code civil, du moins s'il ne veut pas se retrouver englué dans d'interminables conflits avec ses voisins, voire dans des procédures à rallonge.
Ce code civil fixe quelques règles à respecter. La plus importante, c'est de laisser une distance minimale entre le pied de l'arbre ou de l'arbuste et la ligne séparative des deux propriétés. Cette distance est cinquante centimètres si votre plantation ne va pas dépasser deux mètres de hauteur, mais elle est de deux mètres si cette hauteur va être dépassée. Ce qu'il faut cependant bien comprendre c'est que ces deux distances sont des minimum. Si c'est possible, vous avez tout intérêt à les augmenter. Car il faut tenir compte d'une autre règle qui peut avoir des conséquences fâcheuses. Un propriétaire est en droit d'exiger que toutes les branches d'un arbre planté chez le voisin, et qui dépassent chez lui, soient coupées à l'aplomb de sa propriété. Et ce, même si les branches en question sont à dix mètres de hauteur. C'est un droit absolu, il n'a même pas à établir que ces branches le gènent.
Donc si vous envisagez de planter un arbre qui va prendre de l'envergure, les deux mètres de distance imposés par le code civil semblent bien insuffisants.
D'autant qu'il faut tenir compte d'un troisième élément, la prescription. La situation irrégulière d'un arbre peut être contestée durant 30 ans. Ce qui laisse déjà de la marge. Mais l'obligation d'élagage elle, est imprescriptible. Jardiniers ne prenez donc pas de risque et ne tablez pas sur la bonhommie du voisin. D'abord parce qu'il peut se fâcher avec vous, qu'il peut déménager, décéder, et que du jour au lendemain c'est à coup de tronçonneuse sur un arbre auquel vous êtes attaché, que vous réparerez votre imprévoyance...
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